Le 9 juillet 2020, le site Web du Centre d'échange d'informations sur les substances toxiques dans les emballages (TPCH) des États-Unis a publié une déclaration publique pour solliciter l'opinion du public sur son projet actualisé de législation modèle sur les substances toxiques dans les emballages. Le projet concerne les substances perfluorées ou polyfluoroalkylées (PFAS) et les phtalates en tant que substances contrôlées, et définit de nouveaux processus de vérification des produits chimiques à haut risque dans les matériaux d'emballage. Le délai pour recueillir l'opinion du public sur le projet est de 45 jours, avec une date limite fixée au 24 août 2020 à 23 h 17, heure normale de l'Est des États-Unis.
Une fois le projet de loi entré en vigueur, il créera de nouvelles limites sur les matériaux d'emballage exportés vers le marché américain, apportant de nouveaux défis en matière de conformité et de qualité aux entreprises qui produisent, utilisent et vendent des matériaux d'emballage.
Jusqu'à présent, la législation modèle sur les substances toxiques dans les emballages formulée par le TPCH est entrée en vigueur dans 19 États des États-Unis. Elle interdit l'introduction du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans les matériaux d'emballage et limite la quantité totale de ces quatre métaux (plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent) à moins de 100 ppm (100 mg/kg). Cette exigence est conforme à la directive 94/62/CE de l'UE relative aux déchets d'emballages.
La législation prend des mesures pour prévenir la pollution, interdit l’utilisation intentionnelle, se concentre principalement sur le respect de la chaîne d’approvisionnement et exige que les fabricants et les fournisseurs vérifient que les produits qu’ils fabriquent, vendent et utilisent répondent aux exigences de la législation.
Les principales mises à jour sont les suivantes :
1. La mise à jour des définitions (sec.3)
△La définition de « matériaux recyclés post-consommation » a été ajoutée.
△La définition de « ajout intentionnel » a été révisée pour clarifier l’« occurrence accidentelle » causée par l’utilisation de matériaux post-consommation.
2. Nouvelles substances ajoutées au contrôle (sec. 4)
△Contrôler l'utilisation des substances perfluorées ou polyfluoroalkylées (PFAS) et des phtalates dans tous les matériaux d'emballage, qui entrera en vigueur deux ans après la mise en œuvre officielle de la législation.
△Les exigences restrictives sont : les PFAS ne doivent pas être détectés et les phtalates ne doivent pas dépasser 100 ppm.
3. La suppression des clauses d’exemption suivantes (art. 5)
△L'exemption des « emballages ou composants d'emballage portant une date de production antérieure à la date d'entrée en vigueur de la législation ».
△L'exemption pour les « emballages en verre et en céramique ou les composants d'emballage qui contiennent des étiquettes vitrifiées et qui sont produits et testés conformément à des normes spécifiques ».
△L'exemption de « l'emballage applicable de manière répétitive dans un système en boucle fermée ».
△L'exemption des « métaux lourds excessifs en raison de l'utilisation de matériaux recyclés ».
4. Ajout de critères pour l'évaluation des nouveaux produits chimiques toxiques (art. 6)
La nature des produits chimiques est très importante dans le matériau d’emballage, et il existe une base scientifique fiable pour prouver que le produit chimique répond aux exigences suivantes :
(1) Il est connu pour jouer un rôle dans le développement et la santé.
(2) La persistance, la bioaccumulation et la toxicité (PBT), ainsi que la persistance et la bioaccumulation très limitées (vPvB), voir (Substances du tableau R.11-1 de l'ECHA).
(3) Le suivi biologique prouve qu'il existe dans le sang et les organes humains.
(4) Il est destiné aux matériaux d'emballage.
5. Ajout de critères pour éliminer les nouveaux produits chimiques toxiques (sec. 6)
△Les organes de l’État ont interdit son utilisation.
△Les organes de l’État proposent au pouvoir législatif d’interdire son utilisation.
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